Présentation

Le volume 29 (2024) correspond à plusieurs numéros qui vont être complétés au courant de l'année. Le numéro 1 correspond à des articles soumis à Lex electronica qui suite à un processus d'évaluation par les pairs seront mis en ligne au fur et à mesure de leur traitement. Ce numéro bénéficie de la nouvelle politique éditoriale souhaitant une lecture plus facile et mieux adaptée à l'écran. Le numéro 2 est quant à lui, correspond aux actes du colloque portant sur « La propriété en droit civil in or out ? ». Les numéros subséquents correspondent à des dossiers spéciaux .

Bonne lecture.

Équipe éditoriale.

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Ce dossier spécial comporte les actes du symposium « Souveraineté culturelle et géants numériques. Regards croisés : Canada, Québec, France, Belgique » (Université de Montréal 18-19 avril 2024).

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Ce numéro 29-3 de Lex electronica correspond à un numéro spécial qui s'arrête sur les multiples variations terminologiques autour de la notion de norme.

Le droit contemporain fait montre de nouvelles formes de complexité. L'une d’entre elle est lié au fait que traditionnellement, il est associé à des sources formelles (lois, règlements, etc.) dont l’exercice bénéficie de siècles d’opérationnalisation. Pourtant, désormais, ces sources habituelles du droit sont régulièrement concurrencées par de multiples appellations qui viennent déplacer le centre de gravité normatif. En effet, de nombreux domaines d’activités réfèrent à ces nouvelles sources, notamment ceux à haute saveur technique (numérique, environnement, santé, finances, etc.), soit directement en militant à l’élaboration de normes techniques, soit par le biais des lois elles-mêmes qui bottent en touche en exigeant la création de règles produites par la communauté. Ainsi, ces nouvelles formes de normativité sont désormais grandement orchestrées par des textes qui ne dépendent pas directement des institutions normalement vouées à la rédaction des règles.

Évidemment, une telle manière de faire, manière de faire qui se généralise, n’est pas neutre. Aussi, et afin de s’intéresser au phénomène, nous souhaitons identifier la multiplicité étonnante de terminologies employées dont le choix apparaît sinon vaguement intuitif pour le moins peu justifié. Car il y a foison d’expressions: de l’audit aux usages, de néologismes fréquemment utilisés à des expressions anciennes, il s’utilise des termes qui méritent d’être mieux appréhendés; d’être mieux définis. Le présent « Dictionnaire de le norme » est donc d’abord le fruit de ce constat d'une cinquantaine d'expressions que nous avons minimalement identifiée et ensuite la croyance que ce collectif nous permettra de mieux comprendre et encadrer cette manière de faire.

Conformément à une vieille tradition, un dictionnaire est un ouvrage collectif qui entend « traduire » sinon deux langues distinctes mais deux modes de production normative (formel et informel) qui exigent davantage de zones de contact. Il souhaite aussi faire état des pratiques quant à l’utilisation des termes employés et, espérons-le, tenter de dégager des consensus, et ce, même si des différences prévalent selon les pays, les cultures ou les domaines. Plus généralement, il importe de s’intéresser à ces normes qui passent trop souvent sous le radar de plusieurs disciplines. Nous sommes face à un domaine qui enfle en marge d’une analyse approfondie. Il s’agissait donc avec ce compendium d'auteurs et d'autrices riches de leur science de formaliser l’informel.

(les «mots» en gras sont d'ores et déjà disponibles alors que les autres seront mis en ligne au fur et à mesure de l'année 2024)

1 - Introduction => Vincent GAUTRAIS
2 - Acceptation sociale => Corinne GENDRON
3 - Agilité et norme => À déterminer
4 - A-juridicité => Stéphane BERNATCHEZ
5 - Approche participative => Maya CACHECHO
6 - Analyse d’impact => Nicolas AUBIN
7 - Anomie => Éric PEZET
8 - Audit => Simon DERMARKAR
9 - Auto-régulation => Ledy ZANNOU
10 - Bac à sable réglementaire => Vincent GAUTRAIS
11 - Certification => Marie-Claude DESJARDINS
12 - Charte => Mustapha MEKKI
13 - Conformité => Amissi MANIRABONA
14 - Code de conduite =>  Marion LAROUER
15 - Co-régulation => Anne-Thida NORODOM
16 - Coutume => Michel MORIN
17 - Déclaration => Catherine RÉGIS
18 - Directive => Nour MABKHOUT
19 - Droit global => Karim BENYEKHLEF
20 - Droit fluide => Emeric NICOLAS
21 - Droit souple (Soft law) => Mustapha MEKKI
22 - École de Bruxelles => Benoit FRYDMAN
23 - École d’Orléans => Cyril SINTEZ
24 - École de Montréal => Karim BENYEKHLEF
25 - Équité => Mouhamadou SANNI YAYA
26 - Équité algorithmique => Véronique TREMBLAY
27 - Éthique => Christian NADEAU
28 - Éthique et droit => Emmanuelle MARCEAU
29 - Soft Ethic => Andréanne SABOURIN-LAFLAMME / Frédéric BRUNEAULT
30 - Gouvernance => À déterminer
31 - Gouvernementalité => Éric PEZET
32 - Internormativité => Anne-Sophie HULIN
33 - Légitimité => Valère NDIOR
34 - Lex electronica => Pierre TRUDEL
35 - Lex mercatoria => Emmanuel DARANKOUM
36 - Lignes directrices => Serge KABLAN / Arthur OULAÏ
37 - Norme => Pierre NOREAU
38 - Normes énormes => Ledy ZANNOU
39 - Normes inférentielles => Richard JANDA
40 - Normes individuelles => Vincent GAUTRAIS
41 - Normes de l’industrie => Nicolas VERMEYS
42 - Normes techniques => Henry LAVILLE
43 - Ordre juridique => Yan SÉNÉCHAL
44 - Politiques => Guillaume LAROUCHE
45 - Pluralisme juridique => Emmanuelle BERNHEIM
46 - Privacy by Design => Pierre-Luc DÉZIEL
47 - Règles de l’art => Anne PENNEAU
48 - Regtech => Anastasia KONINA
49 - Régulation => Pierre LAROUCHE
50 - RSE => Géraldine GOFFAUX
51 - Standard => Daniela PIANA
52 - Techno-normativité => Benjamin LEHAIRE
53 - Ubuntu => Vincent GAUTRAIS / Ledy ZANNOU
54 - Usages => Vincent GAUTRAIS

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Le volume 28 (année 2023) comprend plusieurs numéros qui seront publiés au cours de l'année.
Le numéro 1 est un dossier qui restitue les activités scientifiques organisées par le CRDP. Les auteur.e.s de ces textes ont prononcé des conférences disponibles sur le site web du CRDP sur les thématiques développées en ces lignes. Ce numéro bénéficie de la nouvelle politique éditoriale souhaitant une lecture plus facile et mieux adaptée au support numérique.
Les numéros subséquents correspondent à des dossiers spéciaux ainsi qu'à des articles soumis à la revue qui suite à un processus d'évaluation par les pairs, seront mis en ligne au fur et à mesure de leur édition.

Bonne lecture.

Équipe éditoriale.

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Ce dossier contient les actes de communication qui s'inscrivent dans le cadre des Soirées de la Justice organisées autour de la thématique « Les espaces de justice ».

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Ce dossier spécial comporte les Actes des Midis-conférences des jeunes chercheurs du CRDP.

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Le volume 27 (année 2022) correspond à plusieurs numéros qui vont être complétés au cours de l'année. Le numéro 1 correspond à des articles soumis à Lex electronica qui suite à un processus d'évaluation par les pairs seront mis en ligne au fur et à mesure de leur traitement. Ce numéro bénéficie de la nouvelle politique éditoriale souhaitant une lecture plus facile et mieux adaptée à l'écran. Les numéros subséquents correspondent à des numéros spéciaux et notamment à des mises en lignes de précédents ouvrages du CRDP alors disponibles uniquement en format papier.

Bonne lecture.

Équipe éditoriale.

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Ce collectif est une version écrite quelque peu épurée d’un cycle de conférences sur les acteurs comme vecteurs de la justice sociale qui eut lieu lors de l’année 2021/2022 au Centre de recherche en droit public (CRDP). Plus exactement, ledit cycle se situe dans une approche en trois étapes où nous avons souhaité évaluer la notion de « Justice face aux changements » qui constitue la méta-notion étudiée par les chercheurs du CRDP.

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Le volume 26 (année 2021) correspond à plusieurs numéros qui vont être complétés au cours de l'année. Le numéro 1 correspond à des articles soumis à Lex electronica qui suite à un processus d'évaluation par les pairs seront mis en ligne au fur et à mesure de leur traitement. Ce numéro bénéficie de la nouvelle politique éditoriale souhaitant une lecture plus facile et mieux adaptée à l'écran. Le numéro 2 est quant à lui un collectif d'étudiants-chercheurs qui, suite à un processus d'évaluation par les pairs, donne lieu à cet ouvrage sur «La justice dans tous ses états». Les numéros subséquents correspondent à des numéros spéciaux et notamment à des mises en lignes de précédents ouvrages du CRDP alors disponibles uniquement en format papier.

Bonne lecture.

Équipe éditoriale.

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Ce volume 26-6 est une numérisation d'un collectif dirigé en 2004 par la professeure Ysolde Gendreau aux Éditions Thémis.

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Ce volume 26-5 est une numérisation d'un collectif dirigé en 2000 par le professeur Ejan Mackaay aux Éditions Thémis.

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Ce volume 26-4 est une numérisation d'un collectif dirigé en 2004 par la professeure Ysolde Gendreau aux Éditions Thémis.

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Ce volume 26-3 est une numérisation d'un collectif dirigé en 2003 par la professeure Ysolde Gendreau aux Éditions Thémis.

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Ce collectif est un numéro spécial dirigé par les professeurs Shauna Van Praagh et David Sandomierski / This collective is a special issue directed by Professors Shauna Van Praagh and David Sandomierski

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Ce volume correspond à un numéro spécial dirigé par le professeur Karim Benyekhlef sur le Droit algorithmique et mis en ligne en novembre 2020.

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Ce volume contient les Actes de la 3ème édition des Rencontres Jeunes Chercheurs Droit & Numérique qui se sont tenues le vendredi 25 septembre 2020.

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Ce collectif est un numéro spécial dirigé par Vincent Gautrais qui a au préalable (2018) été publié chez les Éditions Thémis en version papier.

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Derrière l’appellation d’« École de Montréal » il y a d’abord et surtout une connivence de pensées provenant de plusieurs auteurs (tels que Belley, Lajoie, MacDonald, Rocher, etc.) qui dès les années 80-90 considérèrent que l’émergence et la construction des normes se devaient d’être envisagées de façon plurielle. Au-delà des sources traditionnelles du droit, et de l’État qui les produit habituellement, tous mirent de l’avant l’importance d’élargir la production normative au-delà de ce que les professions juridiques avaient coutume d’appréhender. Sous des appellations et des compréhensions différentes, l’école de Montréal représente donc ce courant du voir « autrement », du voir « largement » le phénomène normatif.

Ainsi, cet ouvrage tente d’expliciter ou d’illustrer l’interrelation entre une pluralité de normes (formelles ou informelles) ainsi appréhendées par plusieurs générations de chercheurs. Il constitue aussi un essai en devenir de mieux comprendre comment cette « stratégie intellectuelle » pourrait être instrumentalisée afin de mieux apprécier les bouleversements contemporains (mondialisation, changements culturels et technologiques) qui forcément, dans le cadre de l’étude des normes dans leur contexte, impactent la manière de produire, de dire, d’interpréter le droit. Ce collectif composé d’une presque vingtaine de courtes contributions provenant d’une palette variée de chercheurs, soit confirmés soit plus jeunes, n’est donc pas une fin mais un cheminement ; l’école de Montréal est une « invitation au voyage » autour des différentes normativités et plus largement de la justice inhérente à toute société libre et démocratique.

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Le présent volume contient des articles originaux mais aussi un dossier spécial qui est une reprise de la publication de 2004 de l'ouvrage collectif, Dessiner la société par le droit, dirigé par Ysolde Gendreau et publié par les Éditions Thémis.

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Avant-Propos

Les autorités politiques du Canada et de l’Union européenne, ont annoncé au cours des dernières années, des négociations et la conclusion de deux accords commerciaux majeurs : L’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) signé le 26 septembre 2014 puis le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, plus connu sous son acronyme anglais (TTIP) dont les négociations ont débuté en juin 2013 entre l’Union européenne et les États-Unis. Des deux côtés de l’Atlantique, l’ampleur des champs couverts par ces accords suscite des réactions contrastées. En Europe, on s’interroge sur la pertinence des accords de libre-échange dans un contexte de crise économique et de crise de confiance envers les pouvoirs publics. Au Canada, le souvenir des contestations qui ont accompagné les négociations et la ratification de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) reste encore vivace et l’opinion publique nationale demeure réticente quant aux gains réels qu’elle peut espérer d’une plus grande ouverture du marché national aux produits et aux investisseurs étrangers. Et pendant que ces débats ont cours, la signature d’un autre accord économique international majeur est annoncée: le Partenariat Trans pacifique (PTP) conclu le 5 octobre 2015 entre douze pays d’Asie, du Pacifique et d’Amérique dont le Canada.

En attendant la ratification de ces différents accords par les parties concernées, il est remarquable de noter leur portée historique. L’AECG et le TTIP sont des accords de très large portée. L’AECG constitue l’accord de libre-échange le plus ambitieux que le Canada n'a jamais conclu depuis l’ALÉNA en 1994. Quant au PTP, une fois ratifié, il constituera très certainement, l’accord de libre-échange le plus vaste et le plus ambitieux de l’histoire. Ces accords de libre-échange dits de nouvelle génération comportent des chapitres qui débordent largement les champs d’application des accords de libre-échange classiques. Ils offriront ainsi un champ spatial plus étendu et des opportunités d’affaires plus grandes pour les entreprises des pays concernés.
De manière générale, les accords de libre-échange soulèvent beaucoup d’enthousiasme dans le milieu des affaires au contraire des opinions publiques auprès desquelles, ils suscitent énormément d’inquiétude. En Europe, au Canada comme ailleurs, le libéralisme économique intrigue et les opinions publiques semblent de plus en plus dubitatives quant à ses bénéfices réels pour le bien-être économique et social. L’opacité qui entoure la négociation de ces accords, les pertes de souveraineté nationale qu’ils impliquent et les mécanismes de mise en œuvre qui les accompagnent sont autant d’éléments discutables.

À partir de quelques enjeux-clés et sous des perspectives croisées (européennes et canadiennes), des chercheurs se sont penchés dans le cadre de ce numéro spécial, sur certaines dispositions de l’AECG et du TTIP dans le but de déterminer le degré de confiance qu’elles pourraient susciter, le niveau de transparence auquel elles obligent et finalement, leurs capacités à protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.
Le thème choisi pour ce numéro spécial est donc annonciateur du propos : « Commerce, Confiance et Protection d’intérêts après l’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne / Trade, Trust and Interest Protection after the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
À travers ce mandat, cinq thèmes sont successivement déclinés : la contestation de l’arbitrage investisseur État (Prof. Hervé A. PRINCE, Université de Montréal), les enjeux culturels (Prof. Lucia Bellucci, Université de Milan), le commerce électronique (Prof. Nicolas Vermeys, Université de Montréal), la corruption (Prof. Amissi Manirabona, Université de Montréal. Une perspective citoyenne de l’AECG viendra conclure le propos et fera le pont avec les enjeux soulevés par le TTIP (Prof. Nanette Neuwahl, Université de Montréal).
À notre avis, aucune autre initiative de recherche de cette ampleur n’a encore été menée dans la francophonie sur ces enjeux soulevés par les accords ci-dessus énumérés. Bien que nous ayons choisi de publier à la fois en français et en anglais, il s’agit d’une démarche pionnière menée dans le cadre de publications anonymement évaluées par des pairs. Et comme toute démarche pionnière, ce numéro spécial comporte certainement ses lacunes qui interpelleront d’autres qui prendront sans nul doute la relève.
C’est donc avec beaucoup de fierté que j’ai accepté de diriger ce numéro spécial, fruit des recherches menées dans le cadre de l’Observatoire de l’intégration économique (OIE) de l’Université de Montréal que j’ai l’honneur de diriger.

Prof. Hervé A. PRINCE, LL.D
Directeur du numéro spécial

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L’équipe de rédaction de Lex Electronica est fière de vous présenter le numéro 20-1 d’hiver 2015.

Tout d’abord, dans un article intitulé “L’éthicisation du droit en matière religieuse”, le professeur Stéphane Bernatchez défend l’idée selon laquelle les législateurs et les tribunaux canadiens ont de plus en plus recours à l’éthique dans l’élaboration et l’interprétation du droit en matière religieuse. Plus précisément, l’auteur observe cette éthicisation du droit sur deux plans soit, d’abord, au plan du droit à la liberté de religion et, ensuite, au plan de la laïcité et de la neutralité de l’État. Selon le professeur Bernatchez, cette hypothèse de l’éthicisation du droit permet de mieux com-prendre l’évolution législative et jurisprudentielle récente de ces deux pans du droit canadien.

L’article du professeur Paul Daly, “Legal Academia 2.0: New and Old Models of Academic Engagement and Influence”, est construit sur une opposition entre deux modèles de l’engagement des professeurs de droit avec la communauté : l’ancien et le nouveau modèle. Selon le professeur Daly, l’ancien modèle est caractérisé par un processus de révision et de validation des travaux par les pairs. Ce processus, lent et fastidieux, permet certes de garantir un niveau élevé de contrôle de qualité des recherches publiées, mais il limite aussi l’impact que peuvent avoir les professeurs sur l’issue de certains débats publics ou de certaines décisions de justice. Le nouveau modèle serait, lui, plus rapide et plus flexible. Il est marqué par l’interactivité générée par les forums en ligne que sont, par exemple, les blogues ou les réseaux sociaux. Ce nouveau modèle permettrait aux professeurs d’avoir un impact plus direct, plus immédiat, sur les débats politiques et juridiques. Afin d’illustrer son propos, l’auteur se penche sur deux affaires d’actualité : l’affaire Nadon, au Canada, et l’affaire Obamacare aux États-Unis.

Pierre-Luc Déziel, postdoctorant au Centre de recherche en droit public, propose un examen critique de la récente décision de la Cour suprême du Canada, R. c. Fearon, qui porte sur le pouvoir des agents de police de conduire une fouille d’un téléphone portable trouvé sur une personne mise en état d’arrestation. Dans Fearon, la Cour a décidé que la fouille d’un téléphone portable tombait, selon certaines conditions, dans les limites du pouvoir de common law de conduire des fouilles accessoires à une arrestation. Dans “Windows to our Inner Private Lives”: Cell Phones, Informational Privacy and the Power to Search Incident to Arrest in Canada, l’auteur défend l’idée selon laquelle la Cour aurait dû plutôt formuler une règle claire interdisant toute forme de fouille accessoire à une arrestation d’un téléphone cellulaire, à l’exception des cas où il existe des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une telle fouille.

Finalement, l’article du doctorant Charles-Étienne Daniel et des professeurs Louise Bernier et Georges A. Legault de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke s’intéresse à l’analyse des attentes normatives formulées par certains acteurs publics, privés et sociaux en matière de régulation des nanotechnologies en France. Dans “La régulation des nanotechnologies, le débat national français et le dialogue social : nanomonde, grandes attentes normatives ?”, les auteurs défendent l’idée selon laquelle le cadre réglementaire actuel ne répond pas à ces attentes, et ce, d’abord parce qu’il néglige les enjeux éthiques, légaux et sociaux que les nanotechnologies soulè-vent et, ensuite, parce qu’il ne donne pas une assez de poids à l’expertise scientifique dans l’analyse des impacts que ces technologies peuvent avoir sur la santé, la sécurité et l’environnement.

En vous souhaitant une excellente lecture,

L’équipe de rédaction de Lex Electronica.

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L’équipe de rédaction de Lex Electronica est fière de vous présenter ce numéro 19-2 d’automne 2014, un numéro qui vient clore deux décennies (déjà!) d’existence de la revue. Pour l’occasion, nous vous offrons une collection de textes novateurs qui identifient, analysent, et critiquent certaines des plus importantes tendances informant le champ juridique contemporain.

Dans un premier temps, Daniel Djedi, doctorant au Centre de recherche en droit public, s’intéresse à la liberté dont disposent, en droit canadien et québécois, les Conseils d’administration de déclarer, ou non, un dividende à la fin de l’exercice comptable. L’auteur sou-tient que cette liberté n’est pas absolue et qu’elle se voit au contraire limitée par des considérations relatives à la notion jurisprudentielle “d’intérêt de la société”. Ainsi, le processus décisionnel menant, ou non, à la déclaration de dividende doit être conduit de manière à ce que ne soient pas privilégié les intérêts des actionnaires au détriment de ceux de la société, et vice-versa. Selon l’auteur, la décision des administrateurs doit donc refléter un juste équilibre entre les intérêts de ces différentes parties.

L’article “Les transactions électroniques en droit international privé ivoirien” de Alfred Kouakou Kouassi, diplômé en droit des affaires et présentement Secrétaire général de l'Université des La-gunes à Abidjan (Côte d’ivoire), porte sur les articles 8 et 9 de la récente Loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Selon l’auteur, cette loi s’inscrit dans la tendance actuelle en matière d’encadrement des transactions électroniques internationales parce que, d’une part, elle respecte le principe d’autonomie des acteurs privés dans le choix du droit applicable à leurs transactions électroniques et, d’autre part, elle permet un encadrement de ces transactions internationales, et ce, même lorsque les acteurs privés internationaux n'ont pas choisi de droit applicable à leurs transactions. Toutefois, comme le mentionne l’auteur, cette posi-tion ivoirienne traduit une volonté de n’encadrer le commerce électronique qu'au moyen de la loi, excluant par le fait même toutes autres sources de droit.

En vous souhaitant une excellente lecture,

L’équipe de rédaction de Lex Electronica.

Présentation

Nous sommes heureux de vous présenter le volume 19, numéro 1 de Lex Electronica. Ce numéro est composé de quatre articles dont deux en français et deux en anglais.

Les articles abordent des thèmes variés allant de l’utilisation des technologies de l’information dans le traitement juridique des textes et de la résolution des conflits en ligne, au travail des enfants en Iran. Ainsi, l’article de Florian Martin-Bariteau, intitulé « The Matrix of Law: From Paper to Word Processing to Wiki » présente le modèle du “traitement de texte” de François Ost dans l’analyse et la compréhension de l’évolution de la production législative. L’auteur s’interroge également sur la pertinence et l’actualité de ce modèle dans le contexte actuel. Le deuxième article de Teresa Bascik, intitulé « Web sémantique – quelles perspectives pour l’information juridique? » présente les apports du Web sémantique dans la gestion de l’information, l’auteure aborde également l’enjeu de l’ingénierie des ontologies juridiques dans la représentation des contenus des ressources documentaires. Quant au troisième article qui est de Riikka Koulu, intitulé « Three Quests for Justification in the ODR Era: Sovereignty, Contract and Quality Standards » s’intéresse aux méthodes de résolution en ligne. L’auteur explique les intérêts de des États dans la résolution des conflits et l'émergence de la résolution des litiges en ligne (ODR) avec les changements sociaux et juridiques que cela implique. Enfin le quatrième article de Armin Boroumand intitulé « Un regard sur les évolutions du droit iranien face au travail des enfants : le cas des enfants travailleurs afghans et des enfants de la rue », s’intéresse au travail des enfants en situation de pauvreté, l’article se penche sur le cas des enfants afghans et des enfants de la rue. Ces deux catégories d’enfants qui vivent en Iran sont dans des situations de grande vulnérabilité et les lois iraniennes en vigueurs les protègent très peu.

Nous vous souhaitons une excellente lecture et une bonne année 2015!

Présentation

L'équipe du Lex Electronica est heureuse de vous présenter sa toute dernière mouture qui se révèle une impressionnante mosaïque, et ce, tant parce que les textes présentés dans ce numéro proviennent de différentes activités scientifiques, ayant eu lieu au cours de la dernière année, que parce qu'ils couvrent des sujets très variés. Le point commun de cet ensemble, pouvant paraitre légèrement hétéroclite, consiste en cette identité estudiantine des auteurs et auteures. Nous commençons donc encore cette année 2013-2014 avec une édition spéciale. Le texte de Nicolas Léger-Riopel et Agnès Viaud "La structure conceptuelle des controverses juridiques : petite anatomie des cas dits 'difficiles'" est né des ateliers étudiants qui proposaient des collaborations pour la production de réflexions, jusqu'à la mise au monde d'un article. L'article "La protection de la vie privée dès la conception ou l’intégration de la Privacy by Design comme mécanisme du régime général sur la protection des données en droit européen" d'Émilie Mouchard est le développement de la présentation faite dans le cadre du Colloque étudiant du Regroupement, Droit, changements et gouvernance qui réunissait également des jeunes chercheurs et chercheuses des universités McGill et Laval. Camille Denicourt-Fauvel et Laurence Largenté ont quant à elles, respectivement écrit "Autodétermination et sécession : le cas Kurde" et "Le système de pharmacovigilance canadien en quête d’une réforme en profondeur?'" suite au colloque de l'association des cycles supérieurs en droit. Enfin, Sébastien Lafrance nous présente quant à lui "La Charte canadienne des droits et libertés à la lumière de la « révolutionscientifique » et de la « révolution constitutionnelle » : l’exemple du droit constitutionnel du travail".

Ces différents textes vous permettront de découvrir les intérêts et questions actuels qui émergent au sein du corps étudiant et prouvent que laparticipation à des évènements scientifiques a de nombreuses retombées, tant pour l'individu concerné que pour la communauté scientifique.

Ce numéro est aussi l’occasion d’inaugurer notre fraîche collaboration avec Érudit, célèbre consortium interuniversitaire, qui diffusera désormais les articles du Lex Electronica afin qu’ils soient disponibles au sein des résultats des divers moteurs de recherche. Gagnant ainsi en visibilité, notre revue s’est également dotée d’une toute nouvelle plateforme invitant les auteurs et auteures à soumettre leurs manuscrits directement en ligne. La communauté scientifique se réjouira donc d’avoir maintenant, plus facilement accès aux textes du Lex Electronica.

Bonne lecture!

Isabelle Lemelin
Rédactrice en chef de Lex Electronica

Présentation

Les célébrations du 50e anniversaire du centre de recherche en droit public sont derrière nous et nous commençons ce nouveau cinquantenaire avec beaucoup d’espoirs. Tant en ce qui concerne le Centre lui-même que la recherche en droit, dont la vigueur s’est révélée maintes fois dans les pages virtuelles de cette revue, et ce, encore aujourd’hui.
Dans ce territoire immatériel qu’est le Lex Electronica, les temps croisent le fer et les problèmes actuels se pensent à l’aune des traditions juridiques et diverses innovations. D’ailleurs, peut-être n’est-ce qu’ainsi, soit en considérant mille facettes appartenant à hier et à un potentiel demain qu’il est possible d’être humain et d’être, presque inévitablement, en recherche. La recherche en droit est un constant rappel que le monde mérite investigations. Dans le présent numéro, trois auteures nous font voyager, précisément, à ces quatre coins du monde, en abordant des questions mixant politiques publiques, société civile et argumentaire juridique. Toutes s’interrogent sur la rencontre de droits nationaux et du droit international, car les trois articles touchent les droits de la personne. D’abord, la domesticité juvénile en Haïti avec « Une vision à travers la lentille du pluralisme juridique » de Johanne Clouet, puis « Judicial Activism in the Eye of the Beholder : the Israeli High Court of Justice and the Human Right of the Palestinian in the Occupied Territories » par Rouba Al-Salem, et finalement « The application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentina Supreme Court » de Yanina Guthman, nous présentent des acteurs sociaux dont l’identité même et les vécus provoquent la rencontre de paliers juridiques. Toutes ont à cœur de parler de droits malheureusement bafoués et si une s’appuie sur les horreurs d’une dictature, l’autre met de l’avant certaines conséquences de la pauvreté, tandis que la troisième s’inspire de l’occupation. Sur ces drames humains, le droit a des résolutions à proposer, sans néanmoins avoir les réponses.

Nous vous souhaitons une excellente lecture et une bonne année 2013 !

Isabelle Lemelin
Rédactrice en chef de Lex Electronica

Présentation

Afin de commencer l’année universitaire de manière inspirante, démontrer le dynamisme au cœur de nos institutions d’enseignement et le talent des jeunes qui composent ces facultés et départements, l’équipe de Lex Electronica est heureuse de vous offrir une édition spéciale, consacrée à la publication d’articles écrits par des étudiants et étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, dont Cléa Iavaronne-Turcotte, Sophie Gratton et Philipe-Aubert Côté qui travaillent tous sous l’égide de chercheurs et chercheuses faisant partie du Regroupement Droit, changements et gouvernance. Leurs opus s’intitulent : « Et s’il était possible d’obtenir justice en ligne? », « L’impact de la commercialisation de la recherche académique sur les responsabilités du chercheur biomédical » et « Enjeux éthiques et sociaux de la nanomédecine : le point sur la question ». Sinon, vous pourrez également lire sur la stéganographie, sur la formulation du critère de la faute médicale à l’ère de la nanomédecine, sur la protection des droits de la minorité religieuse ; des articles respectivement écrits par Antoine Guilmain, Nicolas Léger Riopel, Frédérique Bourque et présentés lors du troisième colloque étudiant organisé par l’ACSED, l’association des étudiants en droit des cycles supérieurs, qui s’est tenu le 14 mars dernier.  Enfin, Sabine Brels vous parlera du droit des animaux et des progrès à accomplir pour leur protection. Ce dossier spécial s’inscrit dans l’optique de diffusion du travail intellectuel des étudiants au niveau de la communauté scientifique. De plus, la collaboration fructueuse avec l’équipe de la revue du Centre est primordiale. Cette publication nous semble donc particulièrement importante au regard du travail scientifique mené par les étudiants chercheurs du CRDP. Nous vous souhaitons une excellente lecture et une bonne rentrée !

Isabelle Lemelin Rédactrice en chef de Lex Electronica

Présentation

Lex Electronica est heureux de vous offrir un numéro spécial consacré exclusivement aux fruits du colloque international « Qui gère le risque environnemental ?» qui s’est tenu à l’automne dernier à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Une dizaine de chercheurs, d’ici et d’ailleurs, se sont penchés sur diverses questions brûlantes d’actualité, mais puisque dans le texte intitulé Avant propos la professeure Hélène Trudeau, organisatrice du colloque, et Jacques Papy, doctorant et professeur au département des sciences juridiques de l’UQÀM présentent très éloquemment et avec moult détails le résultat de leurs travaux, je ne vous retiens pas, chers lecteurs, chères lectrices.

Nous vous souhaitons une excellente lecture et un bon été !

L'équipe éditoriale de Lex Electronica

Présentation

Pour cette première édition de l’année 2011, l’équipe de Lex Electronica vous offre une édition spéciale, consacrée à la publication des actes du colloque étudiant sur le droit des relations extérieures de l’Union européenne parrainé par la Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne, dont la professeure Nanette Neuwahl est la titulaire. Depuis les premiers espoirs partagés par Monnet lui-même avec les autres Pères de l’Europe, soit « remplacer les rivalités nationales par une union de peuples dans la liberté et la diversité », le projet d’unification ne cesse de se transformer. Chaque année apporte son lot de nouveautés, défis et interrogations. Si les enjeux économiques et la sécurité sont au cœur du processus, sinon le moteur de sa fondation ayant eu lieu en 1950, et demeurent d’une brulante actualité, certains aspects, alors peu réfléchis, émergent et soulèvent des débats. Au niveau légal, avec le développement des pouvoirs dans diverses sphères, c’est une pléthore de défis qui est lancé, tant aux théoriciens qu’aux praticiens du droit à travers l’Europe et avec tous leurs partenaires étrangers. Cette zone de monnaie unique et de libre circulation des biens et services rencontre la limite de la devise adoptée par les vingt-sept États membres: « In varietate concordia ». L’unité dans la diversité, si elle n’est pas limitée, elle n’en demeure pas moins un concept difficile à appliquer à l’intérieur des désormais poreuses frontières de ce qui constitue cette Europe du 21ème siècle, qu’avec les institutions internationales ou les États qui n’en font pas partie. Le droit européen est donc en pleine mutation, obligé de se remettre en question, de se repenser à la lumière des relations particulières qui se nouent. Repenser ces nombreux rapports est le défi qu’ont relevé avec brio les participants du colloque étudiant sur le droit des relations extérieures de l’Union européenne, dont certains nous ont fait part du fruit de leurs efforts. Ce dossier met en lumière différentes facettes du vaste champ des droits des relations extérieures de l’Union européenne pour en proposer une lecture critique couvrant des thématiques aussi différentes que complémentaires. Ce dossier spécial s’inscrit donc dans une perspective pluraliste et dans l’optique de diffusion du travail intellectuel des étudiants au niveau de la communauté scientifique. De plus, la collaboration fructueuse avec l’équipe de la revue du Centre est primordiale. Cette publication nous semble donc particulièrement importante au regard du travail scientifique mené par les étudiants chercheurs du CRDP. Nous vous souhaitons une excellente lecture et une bonne fin d’été!

Isabelle Lemelin
Rédactrice en chef de Lex Electronica

Présentation

Pour ce premier numéro de l'année 2012, Lex Electronica vous offre plusieurs articles relatifs aux différents domaines de recherche du CRDP. Éclectiques, les articles sont le fruit de chercheurs aux parcours différents, l'un est le fruit d'un excellent travail réalisé ici même à la faculté de droit, un autre provient d'un doctorant qui fut en visite au CRDP au cours des mois d'été et qui a remporté le prix de la protection des données 2011 de l'agence de protection des données espagnoles. Le troisième article a été écrit par un docteur en droit international, chargé des Cours à l'Université de Lyon III - Jean Moulin et le dernier par un étudiant à la maîtrise en droit des affaires de l'Université de Montréal. Lex Electronica est heureux de promouvoir les réalisations de ceux et celles qui forment l'avenir du droit.

Le premier texte se veut un bilan de la situation canadienne suite aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010 et porte sur le droit des marques et sur la situation de la propriété intellectuelle. (G. Ladouceur).

Le deuxième texte met en lumière la perspective européenne sur un des plus importants défis que l'Internet et le Web 2.0 présentent pour la vie privée et le droit à la protection des données. Il soulève des problématiques liées à la mémoire numérique et demande si les renseignements inscrits dans le cyberespace peuvent disparaître (P.S. Castellano).

Quant au troisième article, il soulève des questions fondamentales de droit constitutionnel et de droit international en s'attardant à la légalité et la légitimité de la déclaration unilatérale d'indépendance politique du Kosovo, qui s'est faite en février 2008. Or, malgré l'avis émis par la cour internationale de justice en 2010, le Kosovo reste sous administration internationale. Alors, qu'est donc un êtat? (I.-G. Mazi)

Finalement, le dernier texte est une exploration des modes de reproduction de documents que sont la copie et le transfert L'auteur nous entretient de l'intégrité, l'admissibilité et de leurs conséquences respectives sur l'application de la meilleure preuve, en s'attardant plus spécifiquement sur la complexité inhérente de l'admissibilité des documents produits par transfert (A. Guilmain).
Nous vous souhaitons une excellente lecture et nous vous offrons nos meilleurs voeux pour l'année 2012!

L'équipe éditoriale de Lex Electronica.

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Pour cette dernière édition de l’année 2010, l’équipe de Lex Electronica vous offre un numéro double.
L’édition courante comprend un texte de la professeure Vallée, centré sur les frontières de plus en plus mouvantes entre vie privée et vie professionnelle.

Nous sommes heureux de vous présenter également une édition spéciale, consacrée à la publication des actes des ateliers étudiants 2009-2010 du Centre de recherche en droit public.

Comment repenser les enjeux contemporains liés aux droits de la personne à une époque où les droits fondamentaux, à travers les Chartes et les traités internationaux, semblent souvent être acquis? C’est le défi qu’ont relevé avec brio les participants aux ateliers étudiants 2009-2010 CRDP. La question des droits est en fait plurielle : il s’agit tant de l’interprétation et de la circonscription des droits, que des conflits entre droits ou du contenu moral des droits. Il s’agit de ce que l’on tolère ou pas, de ce qu’il faut protéger à tout prix ou, au contraire, de ce qui reste en dehors de la sphère de protection qu’offrent les droits. Cette perspective très large sur les droits permet de renouveler la réflexion et d’analyser différentes situations à la lumière des acquis actuels en matière de droits de la personne.

Ce dossier spécial s’inscrit donc dans une perspective pluraliste. Le thème des droits de la personne est traité tant du point de vue de l’effectivité, de l’interprétation et de la substance des droits, que des conflits entre droits et libertés. Mais il est également débattu de questions sociales majeures et de l’utilité des droits de la personne en tant que mode de compréhension ou de structuration du lien social. Ce dossier met en lumière, harmonieusement, différentes facettes du vaste champ des droits de la personne pour en proposer une lecture réflexive.

Soulignons finalement que ce dossier spécial de Lex Electronica est le fruit d’une année de réflexion sur le thème des droits de la personne menée par les étudiants du CRDP. Ces ateliers sont l’occasion pour ces derniers de présenter leur travaux et de mener des débats essentiels à la vie intellectuelle. Cette publication constitue donc une consécration. Étant donné qu’il est particulièrement important que les étudiants puissent publier leurs travaux, la collaboration fructueuse avec l’équipe de la revue du Centre est primordiale. Cette publication nous semble donc particulièrement importante au regard du travail scientifique mené par les étudiants chercheurs du CRDP.

Nous vous souhaitons une excellente lecture et vous envoyons nos meilleurs vœux pour la nouvelle année.

Emmanuelle Bernheim
Coordinatrice des ateliers étudiants 2009-2010; Professeure, Département de sciences juridiques, UQÀM
Elisa Henry
Rédactrice en chef de Lex Electronica

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C’est avec grand plaisir qu’à l’occasion de la parution de ce numéro anniversaire de Lex Electronica, nous offrons à nos lecteurs les Mélanges Andrée Lajoie, également publiés en version papier aux éditions Thémis fin 2008.

L’œuvre d’Andrée Lajoie a modifié la compréhension du phénomène juridique au sein de notre civilisation de la modernité pour reprendre les mots de Guy Rocher (« Modernité, pouvoir et droit » p.853). Les Mélanges que nous publions ici, structurés autour des thèmes de la modernité et de la postmodernité, lui rendent un hommage vibrant. On trouvera dans l’introduction de l’ouvrage, par Pierre Noreau et Louise Rolland, une synthèse des vingt-quatre contributions et articles composant celui-ci.

Au nom de l’équipe de rédaction de Lex Electronica, nous vous souhaitons une excellente lecture.

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Pour ce premier numéro de l’année 2010, Lex Electronica souhaite proposer à votre réflexion plusieurs articles relatifs aux différents domaines de recherche du CRDP : les nouveaux rapports sociaux, la biotechnologie et les technologies de l’information et des communications.

Le premier texte porte sur le droit procédural dans le contexte de la législation ivoirienne. Il postule la survivance des défenses à exécution en raison notamment de la mauvaise interprétation donnée au texte communautaire (A. Ouattara).

Le deuxième texte concerne les biotechnologies végétales et pose le problème de la protection juridique des innovations et obtentions végétales dans le cadre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). En annexant l’Accord de Bangui, l’OAPI pensait avoir trouvé une solution mais cette nouvelle législation reste, aux yeux des auteurs, incomplète et inadaptée à l’environnement socio-économique des membres de l’OAPI (I. L. Miendjiem et P. J. Lowe).

Quant au troisième article, il offre un rapide survol des fonctionnalités offertes par les systèmes de dépôt électronique de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt afin de dégager les avantages et inconvénients de chacune des technologies proposées (N. Vermeys).

Ce numéro est également l’occasion de féliciter nos lauréats du concours d’initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. Il est ouvert aux étudiants du baccalauréat en droit des trois Universités membres (Université Laval, Université McGill et Université de Montréal). Le 1er prix a été remporté par Christopher Campbell-Duruflé (Université McGill). La deuxième et troisième place est respectivement attribuée à Seo Yun Yang (Université McGill) et Alexandra Pasca (Université de Montréal).

Bonne lecture !

L’équipe éditoriale de Lex Electronica.

Présentation

Toute l’équipe de Lex Electronica est heureuse de vous présenter sa nouvelle édition d’automne 2009.

À l’image de certains de nos numéros, nous vous offrons une édition en deux parties. La première s’inscrit dans une volonté de parrainer la prochaine génération de chercheurs. Nous vous proposerons, en effet, chaque automne, plusieurs articles rédigés par des étudiants de premier et de deuxième cycle. Vous trouverez, cette fois-ci, trois articles portant sur le domaine général des technologies de l’information (R. Ali, C. Lebrun et J. Zheng) ; une rétrospective de la stratégie canadienne en matière de biotechnologie (F. Leroux) et enfin, un texte d’actualité sur les poursuites-bâillons (A. Pasca).

La seconde partie de ce numéro, consacrée à l’édition courante, sera composée de quatre articles portant sur des domaines aussi différents que la liberté syndicale et la jurisprudence canadienne au regard de la Charte des droits et libertés (Y. Perrier), la régulation internationale du travail des dix dernières années (R-C. Drouin et I. Duplessis), la protection du savoir traditionnel selon une nouvelle approche de la propriété intellectuelle (A-C. Gayet) et les directives européennes applicables aux transactions électroniques (C. Riefa).

Enfin, nous vous proposons une nouvelle recension pour l’ouvrage d’Anne-Marie Laflamme, intitulé « Le droit à la protection de la santé mentale au travail » publié aux Éditions Yvon Blais en collaboration avec les Éditions Bruylant (E. Bernheim).

Au travers de ces différents textes et de leurs approches originales, Lex Electronica se veut une revue ouverte sur le monde juridique. Elle s’inscrit, avec ce nouveau numéro, dans les trois axes du CRDP que sont : les nouveaux rapports sociaux, les technologies d’information et la biotechnologie.

Bonne lecture !

L’équipe éditoriale de Lex Electronica.

Présentation

Cette nouvelle édition de Lex Electronica va vous permettre d’aborder la saison estivale avec tout le sérieux qui caractérise chacune de nos parutions mais également avec une pointe de curiosité …

Pour débuter, nous vous invitons à lire le premier article intitulé « Droit, cinéma et doute : Rapport minoritaire » dans lequel les auteurs nous rappellent que les œuvres cinématographiques et télévisuelles projettent les images populaires du droit et constituent souvent, pour la plupart des citoyens, le seul contact avec le monde juridique. Vous comprendrez ici le rapport entre droit et cinéma au travers d’une analyse des plus intéressantes (M-C. Belleau, V. Bouchard et R. Johnson).

Le deuxième article qui porte sur la reconstruction juridique de l’Irak et de l’Afghanistan nous oblige à nous poser la question suivante : la reconstruction juridique d’un État, lorsqu’elle est diligentée et imposée de l’extérieur c’est-à-dire par un pays tiers, n’est-elle pas obligatoirement vouée à l’échec ? Les réponses apportées par l’auteure mettent en contexte une situation géopolitique toujours difficile dans cette partie du monde (D. Farget).

Dans le cadre des diverses recherches en génétique menées actuellement, le troisième article nous propose une perspective différente offrant un parallèle entre l’accès aux données génétiques, qui se banalise, et l’assurance-vie (G. Grégoire, R. Alemdjrodo et A. Chagnon).

Le quatrième article évoque la question du rôle du droit étatique et de son rapport avec les sciences sociales, laquelle est d’autant plus importante que le droit a acquis un statut hégémonique dans nos sociétés (J. Leclair).

Un titre évocateur pour le cinquième article puisqu’il y est question de la théorie structurante du droit de Friedrich Muller selon laquelle le juriste est un véritable créateur de la norme juridique et où le juge a une liberté accrue contrebalancée par une obligation de transparence et de responsabilité face à ses choix (M. Samson)`

Enfin, le dernier article, un peu plus technique s’intitule “Why should Restrictive Clauses be applicable in Cases of Forced Selling of Limited Liability Company Shares?” .

Toute l’équipe de Lex Electronica vous souhaite de bonnes vacances et vous retrouve à l’automne (date de soumission pour la prochaine parution : 13 septembre).

Bonne lecture !

L’équipe éditoriale de Lex Electronica.

Présentation

Nous avons le plaisir de vous présenter la première parution de Lex Electronica pour 2009. Un numéro des plus généreux pour débuter l’année puisque vous y retrouverez notre édition spéciale, particulièrement riche, consacrée au droit de l’environnement et notre édition courante qui vous proposera plusieurs articles, en anglais et en français, dont la diversité des sujets ne manquera pas de vous intéresser.

À l’heure où l’environnement devient un enjeu politique, économique et social, il était évident, pour notre équipe éditoriale, que cette édition reliée, en partie, à ce sujet ne manquerait pas de susciter l’enthousiasme et c’est la raison pour laquelle nous pouvons, aujourd’hui, vous proposer, d’abord, deux articles dont l’un porte sur la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable (I. Tchotourian) et l'autre sur la gestion de l’eau au Mexique (L. Rolland et Y. Vega Cardenas).
Édition spéciale Le droit de l'environnement

Cette édition spéciale porte sur le thème de l'environnement. Nous vous y présentons notamment les actes du colloque sur la responsabilité sociale des entreprises et l'environnement organisé par le CRDP.

Pour en savoir plus sur ce colloque, nous vous invitons à lire l'avant-propos.

Présentation

Dans cette édition automnale, Lex Electronica se présente à vous dans un tout nouveau format. Nous espérons que vous apprécierez cette interface et que vous aurez plaisir à visiter la revue régulièrement. Nous vous annonçons la naissance de Lex Hebdo, un nouvel outil vous permettant de diffuser vos idées et opinions, sans contrainte, et qui nous l’espérons favorisera les débats entre internautes.

Dans cette parution, deux éditions vous sont présentées : une édition spéciale concernant les actes du colloque de l'Acfas intitulé De certains défis en santé publique à l'aube du XXIe siècle et une édition courante dont les articles sont centrés autour des axes du CRDP.

Édition spéciale
Cette édition spéciale vous présente les actes du colloque De certains défis en santé publique à l'aube du XXIe siècle (Acfas, mai 2008) organisé par Thérèse Leroux et Marie-Ève Couture-Ménard.

Pour en savoir plus sur ce colloque, nous vous invitons à lire l'avant-propos.

Présentation

Dans l'édition du printemps de Lex Electronica, vous trouverez des articles portant sur des sujets allant de l'application / transposition du droit à la réalité africaine (Matip / Tagodoe et Ndiaye), à la vie des jugements selon une approche jurimétrique (Paré), en passant par la problématique de la loi applicable à un contrat conclu sur Internet (Van Overmeire) et, enfin examinant l'interaction entre droit et psychiatrie dans une perspective Luhmannienne (Bernheim).

Bonne lecture et bel été

L'équipe éditoriale de Lex Electronica