Directive

¹ Avocate, LL.M et LL.B à l'UdeM.

Abstract

[1] L’administration publique emploie un éventail d’instruments normatifs afin d’orienter et d’encadrer l’exercice du pouvoir administratif. Parmi ceux-ci figurent les directives, lesquelles occupent une place singulière dans l’économie des normes. Elles constituent des instruments importants de l’action gouvernementale et d’encadrement du pouvoir discrétionnaire, contribuant à en orienter l’exercice de manière plus efficace et cohérente. Cependant, ces instruments demeurent caractérisés par l’absence d’un véritable statut juridique contraignant.
Pour en savoir +

Keywords

Dictionnaire de la norme – directive

Recommended citation