Le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en droit canadien : état des lieux et perspectives
1 Étudiant au doctorat en droit (Université Laval), boursier FRQSC, Bertram et du Centre d’expertise en gouvernance – FSA ULaval, lauréat de la bourse d’excellence Paule-Gauthier 2021 (Canada).
Abstract
Cet article recense le droit canadien en vigueur portant sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Il présente la position du droit criminel, du droit douanier, de la responsabilité civile, des normes gouvernementales, du droit des valeurs mobilières et de la protection du consommateur. Il montre en quoi ces règles contribuent directement ou indirectement à lutter contre ce fléau. Ainsi, elles interdisent le recours au travail forcé et plusieurs pratiques qui y sont liés, comme l’importation de marchandises qui en sont teintées ou la communication fausse ou trompeuse sur le sujet. Cet article fournit également une analyse de l’efficacité de chacune des règles étudiées. Pour ce faire, il prend en compte les enjeux liés à leur mise en application, l’obligatoriété des normes ou encore leur caractère récent. Chaque norme se montre imparfaite et connaît des difficultés pour atteindre ses objectifs. Puis, l’article mène un travail de synthétisation critique visant à caractériser le corpus de droit applicable. Il souligne ainsi les problèmes transversaux qui le parcourent. Les difficultés probatoires s’annoncent constantes. Le caractère systémique du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement est ignoré. Des réformes comme la vigilance ou la transparence seront donc nécessaires. Enfin, l’article se clôt par une présentation des projets de loi actuellement à l’étude.