Les données personnelles à l’épreuve de l’open data des décisions de justice : entre principe de transparence de la justice et droit à la vie privée

Note. [pp : 60-71]

Abstract

Que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires (décisions de justice, plumitifs…) sont mises à la disposition des citoyens gratuitement et de manière électronique, sur Internet. Or, ces données judiciaires comportent une multitude de renseignements personnels. La question qui est au cœur du problème est alors l’affrontement de deux valeurs fondamentales : d’un côté, le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et de l’autre, le droit de l’individu à la protection de sa vie privée, qui pourrait se retrouver en situation de vulnérabilité.

Recommended citation

Flora Dornel, « Les données personnelles à l’épreuve de l’open data des décisions de justice : entre principe de transparence de la justice et droit à la vie privée », dans Ledy Rivas Zannou et Eve Gaumond (dir),  Vulnérabilité(s) : L'appréhension des défis du numérique par le droit (2020) 25-2 Lex-electronica 60-71. En ligne : http://lexelectronica.openum.ca/s/1965 Available at: https://lexelectronica.openum.ca/s/1965.
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