Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada: droit civil / common law
1 Le présent texte reprend un travail de fin de session présenté au professeur Vincent Gautrais dans le cadre du DESS Droit des technologies de l'Information.
Résumé
Cet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref survol du droit de la preuve face à l’avènement de l’immatériel. Il englobe une analyse des règles d’admissibilité de la preuve telles que la règle de la meilleure preuve, et l’exception au ouï-dire, ainsi que la force probante des documents électroniques. Il envisage, enfin une application pratique, soit la signature électronique.
English
This article deals with the rules of evidence in the context of electronic environment, and emphazises the differences and similarities between systems adopted by provinces ruled by common law and civil law. It presents a few general principles and skims over the rules of evidence in the face of the advent of immateriality. It includes an analysis of the rules of admissibility such as the rule of the best evidence and the exception of hearsay as well as the probative strength of electronic documents. Finally it studies a practical application : electronic signature.