Libres propos sur la législation OAPI relative aux obtentions végétales
1 sidore Léopold Miendjiem, Docteur d’État en droit privé, Chargé de cours, FSJP – Université de Dschang.
2 Patrick Juvet Lowe G., Doctorant – ATER FSJP – Université de Dschang.
Résumé
Les innovations en matière variétale et de biotechnologie végétale sont présentées comme un moyen efficace et approprié susceptible de favoriser l'amélioration de la production alimentaire et des conditions de travail et de vie des agriculteurs ainsi que celles des collectivités coutumières dans les pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Sur le plan juridique, il se pose le problème de la protection juridique de ces innovations ou obtentions végétales. Le législateur OAPI de 1977 n'avait pas envisagé de protection pour les obtentions végétales. À la différence de certains États industrialisés qui organisaient un régime de protection sui generis ou par le système des brevets, il n'évoquait les variétés végétales et les procédés d'obtention des végétaux que pour les exclure du domaine brevetable. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est venu modifier la donne en imposant que les obtentions végétales puissent être protégées par les brevets, par un système sui generis ou par une combinaison des deux moyens. Le législateur OAPI de 1999 a voulu intégrer ces nouvelles exigences internationales en révisant l'Accord de Bangui. Ce faisant, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a été maintenue. Il ne restait plus au législateur qu'une seule option, l'adoption d'un régime de protection sui generis. Son choix s'est matérialisé par l'adoption de l'annexe X de l'Accord de Bangui de 1999 consacrée à « la protection des obtentions végétales ». Cette annexe est calquée sur la version de 1991 de la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales, mise en place par les pays européens. Il s'agit là d'un choix discutable. En effet, l'annexe X introduit dans l'espace OAPI une législation désincarnée, parce que à la fois incomplète et inadaptée à l'environnement socio-économique des pays membres de l'OAPI.
English
Innovations related to biotechnology and plant varieties are regarded as an efficient and suitable means to enhance the improvement of food production, lives and working conditions of farmers as well as those of local communities in the member States of the African Intellectual Property Organization (OAPI). From a legal point of view, the legal protection of those innovations on plant varieties is questionable. The legislator of the OAPI Law of 1977 had not considered any protection for plant varieties. Contrary to some industrialized countries where a sui generis system of protection or a protection by the patent system were organized, plant varieties and biological processes for the breeding of plants were mentioned only to be excluded from the patentable domain. The Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) Agreement of the World Trade Organisation (WTO) modified the situation by imposing that plant varieties shall be protected either by patents or by a sui generis system or through the combination of the two methods. The legislator of the OAPI Law of 1999 wanted to incorporate these new international requirements while amending the Bangui Agreement. At the same time,the plant varieties' exclusion from patentability was maintained. Hence, the legislator had no other option than adopting a sui generis regime of protection. He materialized this option by inserting in the Bangui Agreement of 1999, the Annex X related to the “Plant Variety Protection”. This appendix is drafted in light of the 1991's version of the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants put in place by the European countries. This choice remains questionable. Indeed, the Annex X introduces in the OAPI zone a disembodied legislation, because it is incomplete and unsuited to the socioeconomic environment of the member States of the OAPI.