Post-mortem des jeux de Vancouver de 2010 : retour sur la loi sur les marques olympiques et paralympiques
1 Avocate, Ll .B (droit), Ll.M (droit des affaires). • Elle travaille comme auxiliaire juridique à la Cour fédérale.
Résumé
L’actualité entourant les Jeux olympiques de Vancouver de 2010 a fait couler beaucoup d’encre. Les retombées économiques enviables que procure l’exclusivité de la commandite aux Jeux olympiques suscitent la convoitise chez de nombreux concurrents commerciaux. Face aux phénomènes grandissant de la contrefaçon de la marque olympique et du marketing insidieux, le Comité international olympique et les pays hôtes des Jeux ont apporté une couche supplémentaire de protection pour la marque olympique. Au Canada, la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (LMOP) fut sanctionnée le 22 juin 2007 par la Gouverneure Générale. Les sections-clés de cette loi sont arrivées à échéance le 31 décembre 2010 alors que d’autres de ses aspects sont permanents.
La première partie de cet article a pour but de présenter les enjeux reliés à la protection de la propriété intellectuelle lors des Jeux de Vancouver, de définir et déterminer les limites de la propriété olympique, ainsi que le rôle de chaque acteur dans le domaine olympique. Nous étudierons les actions qui furent prises par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) et par les autres paliers de comités olympiques pour s’assurer la propriété de l’image olympique au Canada et l’importance de la LMOP dans leurs actions.
Dans la deuxième partie de l’article, il sera question de la mise en œuvre de la protection de la marque olympique. Au cours des Jeux, le COVAN a dû faire face à l’adoption ou l’utilisation de la marque olympique par des tiers non autorisés et à des associations commerciales non autorisées avec l’image olympique. D’autres infractions ont également pris place sur Internet.
Le présent article se veut un bilan de la situation canadienne suite aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010. La LMOP a-t-elle été invoquée devant les tribunaux canadiens ? La loi a-t-elle effectivement été le seul rempart entre la protection olympique et les entreprises ou individus qui souhaitaient profiter indûment de l’événement ? Et finalement, cette initiative a-t-elle été déterminante dans le combat contre le marketing insidieux et autres attaques contre l’image olympique?
English
The news surrounding the Vancouver Olympics in 2010 has been a subject of much interest. Highly desirable economic benefits provided by the exclusivity of Olympics sponsorship instigate envy among many commercial competitors. Faced with the growing phenomenon of trademark infringement and Olympic ambush marketing, the International Olympic Committee and host countries of the Games have provided an extra layer of protection for the Olympic brand. In Canada, the Olympic and Paralympic Marks Act (OPMA) was sanctioned by the General Governor government on June 22, 2007. The key sections of the Act expired on December 31, 2010, while other aspects are permanent.
The first part of this article is intended to situate the issues related to intellectual property protection at the Vancouver Games, define and determine the boundaries of Olympic property, as well as the role of each player in the Olympic field. We will study the actions that were taken by the Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games (VANOC), and other levels of Olympic committees, to ensure ownership of the Olympic image in Canada and the importance of OPMA in these actions.
In the second part of the article, we will discuss the implementation of the Olympic brand protection. During the Games, VANOC had to confront the adoption or use of the Olympic brand through non-authorized third parties and unauthorized commercial association with the Olympic image. Other infractions also took place on the Internet.
This article is an overview of the Canadian situation following the Vancouver Olympics of 2010. Has the OPMA been invoked before Canadian courts? Was this law actually the only bulwark between protecting the Olympic image and businesses or individuals wishing to take unfair advantage of the event? And finally, has this initiative been instrumental in the fight against ambush marketing and other attacks against the Olympic image?
Citation recommandée
Geneviève Ladouceur, «Post-mortem des jeux de Vancouver de 2010 : retour sur la loi sur les marques olympiques et paralympiques», (2012) 16-2 Lex Electronica. En ligne : https://lexelectronica.openum.ca/s/189.Licence
© Geneviève Ladouceur