L’intégration juridique des circuits courts alimentaires dans l’Union européenne : propositions de modification de l’organisation commune des marchés agricoles
Résumé
La transformation du système alimentaire européen, en vue de son ajustement aux limites planétaires, nécessite de modifier les étapes qui structurent ce champ d’activité. Il s’agit d’élaborer un droit spécifique qui sache, en encadrant le comportement des autorités publiques et des personnes privées, orienter la production, l’échange et la consommation des denrées alimentaires vers une trajectoire durable, au sens fort du terme. De nombreuses mesures – souvent contestées – ont été adoptées en ce sens. Néanmoins, ces dernières se concentrent sur les pratiques relatives à la production et à la consommation des denrées alimentaires, sans bouleverser leur échange c’est-à-dire sans garantir la formation d’un prix équitable pour les producteurs et raisonnable pour les consommateurs. De même, l’ambition politique de la Commission, énoncée dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et consistant à « renforcer la résilience des systèmes alimentaires régionaux et locaux et [à] créer des chaînes d’approvisionnement plus courtes », n’a fait l’objet d’aucune traduction juridique dans le droit qui structure l’échange des denrées alimentaires. Autrement dit, les règles du marché ne sont pas adaptées aux besoins des producteurs et consommateurs qui ont la volonté de rendre durable le système alimentaire. À défaut, il semble vain d’inciter les producteurs à modifier leurs pratiques s’ils n’ont pas l’assurance de pouvoir écouler leur production à un prix équitable. Il semble également vain d’encourager les consommateurs à porter leur choix sur des produits durables s’ils n’ont pas la garantie d’y accéder aisément ni de les acheter à un prix raisonnable. Les circuits courts alimentaires constituent une solution, parmi d’autres, au problème de l’ajustement des besoins humains aux limites planétaires dans le domaine de l’alimentation.
Mots-clés
Circuits courts alimentaires – Concurrence – Limites planétaires – Prix – Union européenne