Whales Get Beached, Don’t They? An Essay on the Law and Economics of Copyrights in Music
1 Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Barrister and Solicitor (Nova Scotia), Of counsel to Zhongyin Law Firm, Beijing, China, Professeur, Faculté Libre de Droit, d’Economie et de Gestion (Paris).
Résumé
L’auteur fonde son argument sur l’importance déterminante des conséquences économiques de la numérisation sur l’évolution des droits d’auteur afférant à la musique. La musique numérisée correspondant à un bien public, les prix de sa négociation tendent vers 0, et seules les contraintes légales telles que les droits d’auteur ou les ententes sur les prix, qui sont généralement proscrites par les lois sur la concurrence, peuvent sauver l’entrant intrépide ou l’opérateur mis sur le sable. Alors que les propriétaires de droits d’auteur maximisent leurs profits en prônant l’extension de leur champ d’application et en poursuivant leur application par les tribunaux, leur valeur sociale est mesurée en termes d’efficacité pour la promotion de l’innovation. L’industrie de la musique a projeté le champ d’application des droits d’auteur si grossièrement loin au–delà des limites de la raison par rapport à la musique numérisée que leur position légale sera attaquée inlassablement sur tous les fronts, que ce soit par une banalisation des infractions, ou par la résistance devant les tribunaux ou par des campagnes visant une réforme législative.
English
The author’s argument is based on the determining influence of the economic implications of digitization over the evolution of copyrights in music. Since digitized music is currently a public good, marginal cost based pricing pushes its prices toward 0 and only legal constraints, such as copyrights, or cooperative price floors, which are generally proscribed by competition laws, can save the intrepid innovator or the stranded player. While copyright holders maximize their profits by obtaining that the legislator extend the scope of their protection, and by their enforcement before the courts, the social value of copyrights in music is gauged by their justification in terms of promotion of innovation. The music business has pushed the scope of copyright protection so grossly beyond its rational limits for digitized music, that their legal position will face unrelenting challenges on all fronts, whether by generalized misbehavior, through resistance before the courts or through campaigns for legislative reform.