La seconde génération d’appareils vidéo et la Loi sur le droit d’auteur
1 Professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke.
Résumé
En 1999 est apparue une nouvelle génération d’appareils vidéo basés sur une technologie numérique et offrant au grand public d’innombrables fonctionnalités jusqu’à présent inimaginables selon la technologie traditionnelle des magnétoscopes. En permettant, entre autres, d’éliminer les messages publicitaires et de transmettre l’enregistrement d’une émission à un tiers via les réseaux établis par les diverses entreprises développant cette technologie, ces appareils viennent bonifier l’expérience télévisuelle des consommateurs. Cependant, ces nouvelles fonctionnalités soulèvent également de nouvelles inquiétudes pour les détenteurs de droits d’auteurs.
Afin d’évaluer la validité de ces inquiétudes, l’auteur trace un portrait global des problématiques juridiques pouvant émerger suite à l’apparition d’appareils vidéo numériques en sol canadien. Pour ce faire, il fait un exposé des raisons pour lesquelles la technologie employée pourrait contrevenir à certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en s’attardant à une analyse des dispositions pertinentes de cette loi et aux possibles répercussion que celles-ci pourraient avoir sur cette nouvelle génération d’appareils vidéo.
English
In 1999, the World was introduced to a new generation of video recording devices which relies on digital technology in order to offer the public a variety of innovative possibilities which were unimaginable with the traditional video cassette recorder. These devices now allow consumers to perform a broad range of time saving measures, such as eliminating commercials or transmitting recorded shows to third parties through private networks developed by the protagonists of this new technology. However, from these new possibilities also stem new problems which are making some copyright holders uneasy.
In order to establish if this uneasiness is warranted, the author addresses the different legal problems which could emerge with the ever-growing use of digital recording devices on Canadian soil. In order to do so, he elaborates on the different aspects of this technology that seem incompatible with the Canadian Copyright Act while focusing on the pertinent article of the said Act and on the possible impact these could have on the future use of this new generation of video recording devices.