Looking at The Future of Canadian Copyright in The Rear View Mirror
1 Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law, University of Ottawa, Faculty of Law.
Résumé
L’auteur présente une analyse générale de l’évolution historique et des développements récents du régime des droits d’auteur au Canada. Avec le développement des nouvelles technologies de l’information, et plus spécifiquement de l’Internet, le régime canadien des droits d’auteur nécessiterait d’importantes réformes. L’auteur déplore toutefois les modifications récentes issues de la loi C-60. En effet, selon lui, ces changements ne correspondent pas au régime international proposé par l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle. En fait, ceux-ci cadrent beaucoup plus avec la perspective américaine de protection limitative des droits d’auteur.
Michael Geist trace d’abord l’historique du développement du régime de protection des droits d’auteur au Canada. Il souligne notamment les modifications législatives importantes de la fin des années 1980 et 1990 qui visaient à renforcer les règles de reconnaissance et de protection des droits que les auteurs canadiens possèdent sur leurs œuvres. Parallèlement, à ces modifications législatives, la Cour Suprême du Canada s’est aussi prononcée sur la question des droits d’auteur en interprétant limitativement la portée de ce régime, facilitant ainsi l’accès des œuvres artistiques au domaine public. L’auteur souligne les divergences et les contradictions entre la conception législative et celle jurisprudentielle de la fonction du régime canadien des droits d’auteur.
Le législateur canadien a récemment proposé une nouvelle modification du régime de droits d’auteurs qui consisterait en l’extension des délais obligatoire avant qu’une œuvre couverte par le régime ne soit incluse dans le domaine public. Michael Geist s’oppose à une telle modification et soutient qu’elle entraînerait de nombreuses conséquences négatives pour les auteurs et les artistes canadiens. En effet, cette modification limiterait l’accès des auteurs aux oeuvres antérieures, elle entraverait les opportunités et les capacités commerciales des œuvres canadiennes et restreindrait les domaines de recherche académique.
L’auteur aborde par la suite la problématique reliée aux "Mesures de Protection Techniques" et à la législation qui les encadre. En analysant les problèmes causés par ces mesures aux États-Unis, il présente leurs effets nuisibles pour les domaines fondamentaux de la liberté de parole et de la recherche académique.
Les réformes possibles du régime canadien des droits d’auteur se situent dans une perspective plus ouverte du régime de protection et de promotion des œuvres canadiennes. Ces réformes auraient l’avantage de promouvoir et de protéger les œuvres canadiennes tout en évitant les problèmes causés par les mesures trop limitatives. À ce sujet, l’auteur propose l’établissement d’une bibliothèque digitale nationale, l’abrogation des droits d’auteur de la couronne et un nouveau régime permettant l’utilisation du matériel radiodiffusé de la Société Radio-Canada.
English
Author Michael Geist presents a general analysis of the evolution and the recent developments of the Canadian copyright regime. With the development of the Internet and other communication technologies, the current Canadian copyright law needed a significant reform. However, the author is critical of the recent modifications introduced through bill C-60 and holds that they do not correspond with the international set of norms proposed by the World Intellectual Property Organization. In fact, these modifications display many characteristics of the restrictive and limitative copyright regime of the United States.
The first part of the article presents the evolution of the copyright protection regime in Canada. Notably, he defines the significant legislative modifications of the 1980’s and 1990’s designed to recognize and increase the legal protection of original artistic and academic works. The Supreme Court of Canada also entered the debate by limiting the application of the copyright regime, thus facilitating the access of original works to the public domain. The author underlines the differences between the legislative and the jurisprudential conceptions of the scope of the Canadian copyright regime.
The Canadian legislator recently proposed a new modification to the current copyright regime. This modification extend the mandatory period before an original work can be integrated into the public domain. The author is critical of such a modification and holds that it would bring dire consequences for the Canadian authors and artists. Indeed, this modification could limit the access to prior work, thus limiting the commercial opportunity and restraining fields of academic research.
The author then analyses the problems generated by anti-circumvention legislations in the United Sates. He explains how such legislations limit the fundamental right of free speech and the potential of academic research.
Future reforms of the Canadian copyright regime should be made through an open and inclusive perspective in order to protect, as well as promote, original Canadian works, without the negative effects of restrictive copyright regimes. To this end, the author proposes certain measures, such as the establishment of a National Digital Library, eliminating crown copyright and the development of new rights to use CBC content.