Droit souple (Soft Law)
1 Université Paris 1 . • Professeur agrégé, Directeur général de l'INFN (Institut National de la Formation Notariale)
Résumé
[1] Le droit souple est-il réellement du droit ? Cette question pouvait paraître pertinente au début du 21ème siècle, pour ceux qui ne concevaient le droit que dans sa « dureté » et son caractère contraignant. De nos jours, à condition d’admettre que la production de la norme juridique est un processus composé d’un ensemble d’actes dont l’intensité normative varie dans le temps et dans l’espace, le droit souple appartient à la catégorie du droit. Les appellations sont diverses (droit doux, droit mou, droit vert, droit assourdi...), la liste est longue (avis, recommandation, circulaire, résolution, lignes directrices, foire aux questions, observations, codes de conduite...) et l’intensité normative variable (« gradation de normativité » selon C. THIBIERGE, 2009, p. 141).
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