La délinquance économique et financière en procès. Les magistrats et la gestion différentielle des illégalismes économiques et financiers
Résumé
À partir d’entretiens avec quinze magistrats, de multiples observations d’audiences à Paris et à Lyon dans les juridictions économiques et financières, cet article issu de mon mémoire de master 2 vise à montrer comment les réformes de la justice française (développement des alternatives à l’audience correctionnelle, introduction d’une rationalité managériale) donnent lieu à une gestion différentielle des illégalismes au sein de la justice pénale des affaires. Celle-ci trouve son principe non plus dans une inégalité inscrite dans la loi, mais aussi, et surtout dans la pratique des magistrats spécialisés. La gestion différentielle des illégalismes repose désormais sur une individualisation de la peine qui est le support de l’application d’un pouvoir disciplinaire pour les plus modestes, et le moyen d’une négociation des conditions de la sanction pour les classes dominantes. Cette gestion des illégalismes trouve sa source dans les pratiques des magistrats en matière de gestion et de négociation présentées comme des palliatifs aux lenteurs de la justice et à l’impunité des puissants. Si les illégalismes dominants entrent dans le giron de la justice pénale, les plus dotés se ménagent des espaces d’exception, qui leur permettent parfois même de tirer profit de leurs contacts avec l’institution judiciaire.
English
This article comes from my master’s degree thesis, I’ve realized fifteen interviews of judges and prosecution lawyers of financial jurisdiction in Paris and Lyons and observed numerous audiences. I’ll demonstrate how the introduction in the French justice system of new public management reforms and procedures inspired from Deferred Prosecution Agreementsresults in a differential management of illegalisms among white-collar crimes. The individualization of the punishment is the cornerstone of this differential management of illegalisms: for the haves-not it consists in the exertion of disciplinary power, for the haves it is the means of the negotiation of the conditions of the punishment. This inequality stems more from the practices of the magistrates than from an inequality written in law. As the illegalisms of the privileged have become a priority of the penal system, they succeeded in defusing most sanctions, sometimes even to profit from their contacts with the institution.