Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation : Quelques réflexions inspirées par l’expérience ECODIR
1 Chercheur au Centre de recherches Informatique et Droit, Université de Namur.
2 Chercheur au Centre de recherches Informatique et Droit, Université de Namur.
Résumé
ECODIR a vu le jour en octobre 2001, à Bruxelles, grâce à la contribution financière entre autres de l’Union européenne. C’est une plate-forme de règlement des litiges de consommation par Internet. Son champ d’action est limité, en raison des termes du contrat de recherche conclu avec la Commission européenne et de certaines contraintes juridiques. Il ne couvre que les conflits mettant en cause au moins un consommateur et relatifs à une transaction effectuée en ligne ; les litiges portant sur des questions complexes (fiscalité, droit de la famille par exemple) sont exclus. ECODIR n’est pas un processus d’arbitrage, mais de médiation : la possibilité d’ester en justice en cas d’échec du processus n’est pas exclue.
Les auteurs décrivent les trois phases du processus, puis font le bilan de son fonctionnement. Ils analysent l’incidence des recommandations et des directives de la Commission européenne sur le commerce électronique avant d’examiner enfin la portée des solutions dégagées au terme de toute la procédure.
English
ECODIR, an Internet based dispute resolution platform designed to solve business to consumer cases, was born in Brussels in October of 2001 thanks to the financial backing of, among others, the European Union. It’s activity range has been established very narrowly in order to respect the research contract terms imposed by the European Commission, as well as judicial constraints. The platform only covers conflicts concerning at least one consumer and relating to the online medium; conflicts emerging from complex topics like fiscal and family law are therefore excluded. ECODIR is not an arbitration forum, it only deals in mediation: the possibility to turn towards the legal system if discussions fail is always an alternative.
The authors of this paper evaluate the structure of the system after presenting the three phases of its procedure. They then analyze the impact of the European Commission’s recommendations and directives before concentrating on the weight of the solutions issued from the procedure.