Droit communautaire afférant aux services financiers en ligne
1 Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Barrister and Solicitor (Nouvelle Écosse) et professeur à la Faculté Libre de Droit, d'Économie et de Gestion (Paris).
Résumé
Suite à l’essor des marchés financiers en ligne tant à l’intérieur de l’Union Européenne qu’en Amérique du Nord, les législateurs communautaires ont pris différentes mesures visant à exercer un certain contrôle sur le flux financier découlant de cet essor. Afin de mieux situer le lecteur dans cet amalgame de textes juridiques, l’auteur de cet article dresse un portrait exhaustif des différentes lois, directives et conventions applicables aux services financiers en ligne.
Le domaine des services financiers n’échappant pas à l’aspect international du réseau Internet, la problématique de l’assujettissement de sites nord-américains au droit communautaire demeure d’un grand intérêt. Comme le souligne l’auteur, malgré le fait que certains joueurs ne devrait pas, à première vue être soumis au droit communautaire, les autorités de l’Union Européennes justifient leur occupation de la compétence par rapport aux activités financières en ligne en raison de leur intérêt pour la réalisation du marché unique.
En partant de ce constat, l’auteur aborde exhaustivement les différents textes juridiques de droit européen pouvant accorder un recours quelconque au consommateur désirant obtenir des services financiers en ligne, peu importe l’origine géographique du site, notamment la très récente Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. Ce nouveau texte prévoit, entre autres, que les protections accordées au consommateurs ne peuvent êtres outrepassées même lorsque la loi applicable au contrat est celle d’un pays tiers à condition que ledit consommateur soit résident d’un État membre de la Communauté et que le contrat ait des liens de rattachement proches avec la Communauté.
English
Following the rise of online financial markets within the European Union and North America, the community legislators have taken different measures to ensure a certain control on the financial flow attributed to this rise. In order to help readers better understand the maze of regulations concerning this situation, the author of this article paints a portrait of the different laws, directives and acts witch can be applied to online financial services.
The field of financial services, like any other, is exposed to the international aspect of the Internet, which causes problems in regards to the application of European law to North American Websites. As explained by the author of this article, even though some sites should not be submitted to European legislation at first glance, European authorities consider themselves justified in imposing their regulation to foreign sites since they are competent to regulate online financial activities if these will undoubtedly impact the establishment of a unique European market.
Keeping this in mind, the author examines each European legal text which can be useful to consumers who want to obtain financial services online, regardless of the country of origin of visited sites. Most notably, he studies the relatively new Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC. This new directive states, among other things, that protective measures regarding consumers cannot be dismissed even when the legislation applicable to a contract is that of a foreign nation. However, it must be mentioned that this right can only be put forth by consumers residing within the European Union nations, and when the contract is linked to European concerns.