Three Quests for the Justification in the ODR Era: Sovereignty, Contract and Quality Standards
1 LL.M. trained on the bench. Doctoral candidate in procedural law at the University of Helsinki, Finland. • This paper is based on a presentation given at the 12 th Annual Meeting of the Online Dispute Resolution Working Group at the Cyberjustice Laboratory, Université de Montréal, Canada, on June 18, 2013.
Résumé
Les intérêts de la souveraineté de l’État sont conservés dans la gestion des conflits en adoptant un monopole d’État pour résoudre les différends. Le monopole de l’État se réfère au droit exclusif de l’État de se prononcer sur la résolution des conflits juridiques ayant lieu sur son territoire, en d’autres termes, de la compétence territoriale de l’État, ce qui constitue également la base du droit procédural international. Cette pratique conceptuelle est dérivée des théories du contrat social de Hobbes et de Locke. Cependant, ce type de monopole se désintègre dans l’ère de l’Internet parce qu’il ne parvient pas à fournir une méthode de résolution efficace des litiges en ligne, et, par conséquent, la résolution des litiges en ligne est devenue la solution traditionnelle. Cela soulève la question de savoir si nous devrions rejeter le monopole d’État comme le concept central de la résolution des différends et si la souveraineté dans son ensemble est encore un principe de base viable pour le droit procédural. Intégrer la technologie dans la résolution des différends a des implications sur la justification fondamentale de l’intervention de l’État dans les conflits privés aussi bien sur la structure de l’argumentation d’une procédure régulière en général que sur les questions d’interprétation concrètes découlant de cas individuels.
Cet article essaie d’expliquer les intérêts de l’État dans la résolution des différends et comment la justification est créée et réinterprétée dans l’environnement changeant de la résolution des différends. Cette discussion fait le lien entre l’émergence de la résolution des litiges en ligne (ODR) avec de grands changements sociaux et juridiques souvent décrits à travers le pluralisme juridique et la croissance de la réglementation juridique. L’intervention étatique est exécutée à travers le monopole d’État comme base théorique, où la souveraineté joue un rôle important en tant que principe de justification. Cependant, la souveraineté, formulée comme le monopole d’État de la gestion des conflits se rapporte à l’idéal politique et aussi comme un agenda de l’État-nation moderne dans la résolution des différends.
English
The interests of state sovereignty are preserved in conflict management by adopting a state monopoly for resolving disputes as the descriptive and constitutive concepts of a resolution system. State monopoly refers to the state’s exclusive right to decide on the resolution of legal conflicts arising on its soil — in other words, within the state’s territorial jurisdiction, which also forms the basis of international procedural law. This conceptual practice is derived from the social contract theories of Hobbes and Locke. However, this type of monopoly is disintegrating in the era of the internet because it fails to provide an effective resolution method for online disputes, and, consequently, online dispute resolution has become the mainstream solution. This raises the question of whether we should discard the state monopoly as the focal concept of dispute resolution and whether sovereignty as a whole is still a viable background principle for procedural law. Integrating technology into dispute resolution has implications on the fundamental justification of state intervention in private conflicts as well as on the argumentation structure of due process in general and on concrete interpretive issues arising from individual cases.
This paper strives to explain state interests in dispute resolution and how justification is created, reinterpreted and grounded in the changing environment of dispute resolution. This discussion connects the emergence of online dispute resolution (ODR) with larger social and legal changes often described through legal pluralism and increasing legal regulation. State intervention is executed through adopting state monopoly as the theoretical starting point, where sovereignty plays a significant role as a justificatory principle. However, sovereignty, formulated as the state monopoly of conflict management, brings the political ideal and the agenda of the modern nation- state into dispute resolution.
Citation recommandée
Riikka Koulu, «Three Quests for the Justification in the ODR Era: Sovereignty, Contract and Quality Standards», (2014) 19-1, Lex Electronica 43. En ligne : https://lexelectronica.openum.ca/s/82.Licence
© Riikka Koulu.