Comment appliquer les règles de protection des données aux transferts de données personnelles dans une société à la fois globale mais également multi-économique et multiculturelle ?
1 Directeur du Centre de Recherche en Informatique et Droit, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, Namur, Belgique / Professeur à la faculté de droit de Namur et de Liège. • Cet article reprend une allocution présentée lors de la Conférence organisée conjointement par l’US Department of Commerce et le Groupe de l’article 29 Bruxelles, Centre Borschette, les 23 et 24 octobre 2006.
Résumé
Dans son texte, l’auteur répond à une question posée lors d’une Conférence organisée conjointement par l’US Department of Commerce et le Groupe de l’article 29 et qui appelle à déterminer la façon dont les règles de protection des données doivent s’appliquer lors des transferts de données personnelles dans une société globale, multi-économique et multiculturelle.
La question est pertinente dans une telle société, caractérisée par le besoin, d’une part d’assurer, sans considération de frontières, un certain régime de protection des données et d’autre part, de respecter la diversité des réalités économiques et culturelles qui se côtoient de plus en plus. L’auteur rappelle d’abord comment l’Europe a progressivement mis en place le système du droit à la protection des données personnelles. Il explique ensuite comment l’Union européenne a considéré la question de la réglementation des flux transfrontières pour en arriver au développement d’un système de protection adéquat et efficace lors des transferts de données hors de l’Union européenne. Toutefois, un tel système mis en place ne semble plus répondre de nos jours à la réalité des flux transfrontières, d’où la nécessité éventuelle de le réformer.
English
In this text, the author responds to a question asked at a conference held jointly by the US Department of Commerce and the Groupe de l’article 29: How should data protection rules be applied to personal data transfers in global, multi-economic, multicultural societies ?
The question is relevant in such societies, which are characterized by the need for a borderless data protection regime and the obligation to respect economic and cultural diversity despite increasing interactions among groups. The author begins by noting how Europe has gradually established a system of rights concerning personal data protection. He then explains how the European Union has approached the issue of regulating transborder flows and developed an adequate and efficient system for transferring data outside its borders. However, the existing system no longer seems appropriate for today’s transborder flows, and thus it has to be reformed.