Paradigm Shift in European Intellectual Property Law?: From Microsoft to Linux
1 Senior researcher at the Institute for Information Law (IViR) of the University of Amsterdam. • This paper is adapted from O. van Daalen and L. Guibault, Unravelling the Myth around Open Source Licences – An Analysis from a Dutch and European Perspective, The Hague, T.M.C. Asser Press, forthcoming end 2005 or beginning 2006.
Résumé
L’auteure Lucie Guibault aborde la question des "logiciels libres" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des "programmes propriétés" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels.
L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la "General Public License", la licence "Berkeley Software Distribution" et la "Mozilla Public License". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets.
La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres.
La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres.
English
The author Lucie Guibault analyzes the phenomenon of "open source" software and its impact on copyright and patent law. These software are freely distributed on the Internet and their modification and redistribution are encouraged. However, selling or commercializing such software is highly discouraged or even formally prohibited. These specific characteristics characterize "open source" software from traditional property software, which are based on the principle that the creator of a program posses every property rights associated to it, is the only one permitted to sell or modify it and has the faculty of alienating these rights. Open source software are founded upon a cooperative ideology, which promotes the free diffusion of ideas and knowledge, thus promoting the creation of better software.
The author presents the overall characteristics of the "General Public License", the "Berkeley Software License" and the "Mozilla Public License", which are the three main ‘open source’ software licenses to date. She holds that the normative regime surrounding these licenses is the source of a paradigm shift within European and Dutch copyright and patent law.
The first section of the article defines the copyright regimes of the three "open source" licenses. The author holds that such regimes have been established on the fundamental notion that the distinction between users and creators of ‘open source’ software has essentially vanished. This reality is reflected in the normative regimes of the licenses by providing users with certain rights and obligations concerning the use, reproduction, modification and free distribution of such software. The author explains how these regimes have been integrated within European and Dutch property, commercial, competition, communication and contract law. Guibault holds that the European and Dutch legislation have successfully adapted to the new challenges posed by copyright rules of "open source" software.
The second section focuses on the problematic presented by "open source" software in the context of European and Dutch patent law. Most "open source" software users and creators oppose the traditional patent system, alleging that it is inhibiting innovation and limiting the possibilities of technical development. The author describes the alternative patent regimes proposed by the ‘open source’ licenses and defines their legal framework within European and Dutch legislation. She holds that these laws have yet to adequately adapt to the needs of "open source" software users.